I. LE DIVORCE
Qu’est-ce que le divorce ?
Le divorce est la dissolution d’un valable prononcé par l’autorité de justice, comme sanction d’une faute grave commise par un conjoint envers l’autre.
Au Niger, ce sont surtout les femmes qui intendent les actions en divorce, les hommes usant la plupart du temps de la répudiation. Ils ne demandent le divorce devant les tribunaux de grande instance, que si le mariage a été célébré selon les dispositions du code civil.
Quelle est la juridiction compétente en matière de divorce ?
La justice de commune ou le tribunal d’instance sont compétents pour connaître des demandes en divorce en première instance. Lorsque le mariage a été célébré selon les dispositions du code civil et qu’il est régi par celui-ci, le tribunal de grande instance est seul compétent.
Quelles sont les causes du divorce ?
Il faut distinguer les causes péremptoires du divorce des causes non péremptoires.
1) les causes péremptoires.
Ce sont celles qui sont invoquées à demande de divorce.l’appui d’une demande divorce.
Lorsque les preuves en sont rapportées, elles ne sont susceptibles ni d’interprétation ni d’appréciation par le juge.
On peut citer par exemple, l’adultère, qui est a la fois une cause de divorce et une infraction a la loi pénale. C’est la violation d’un des devoirs du mariage, en l’occurrence le devoir de fidélité. C’est le faite d’entretenir des relations sexuelles avec un autre que le conjoint au cours du mariage. Toutefois, l’adultère doit être prouvé. Etant un fait juridique, il peut l’être par tous les moyens.
Il en est de même, en cas de condamnation de l’un des époux à une peine afflictive et infamante c’est-à-dire pour crime. Ce sont des condamnations à des peines criminel qui entrainent la privation de liberté. L’époux condamné ayant violé l’obligation de se conduire honorablement, son conjoint ne doit pas être obligé de partager son déshonneur.
Le juge dans ces cas est obligé de prononcer le divorce.
2) Les causes non péremptoires du divorce.
Il s’agit des excès, des sévices et injures graves. Les excès et les sévices sont des atteintes morales et corporelles exercées par l’un des époux sur l’autre. Les injures sont des paroles prononcées dans l’intention de vexer.
Quelles sont les conditions que les excès, sévices et injures doivent remplir pour constituer une cause de divorce ?
Elles sont au nombre de trois :
- le fait doit constituer une violation des devoirs et obligations résultant du mariage. Ce qui exclut en principe, les fautes indépendantes de ces devoirs, comme une condamnation antérieure au mariage par exemple ;
- cette violation doit être grave ou renouvelée ;
- elle doit rendre intolérable le maintien du lien conjugal.
A défaut le juge ne prononce pas le divorce.
Quelle est la procédure du divorce ?
1) Demande de Divorce
Comment introduire la demande de divorce ?
La demande se fait par requête écrite ou verbale adressée au Président du Tribunal d’instance ou au Juge de Commune ou au Président du Tribunal de Grande Instance selon le cas.
Que doit-elle contenir ?
Le nom, prénom, de l’époux offensé, l’objet de la requête, l’exposé des faits pour lesquels le divorce est demandé. La demande doit être datée et signée par le requérant.
La demande doit remplir des conditions de recevabilité et des conditions de validité. Concernant les conditions de recevabilité, il faut préciser que le demandeur doit avoir qualité pour agir, c’est-à-dire que seuls les époux ont qualité pour demander le divorce et personne ne peut le faire à leur place. En ce qui concerne les conditions de validité, elle sont de forme et de fond.
Sur la forme : la demande doit être adressée au tribunal du domicile du défendeur.
Sur le fond : sur la compétence d'attribution, c’est le tribunal d’instance ou les justices des communes qui sont compétents, sauf si le mariage est régi par le code civil, auquel cas c’est le tribunal de grande instance qui est compétent.
2) Instance en Divorce
Elle se déroule en deux phases. Lorsque les époux comparaissent pour la première fois, le Juge doit procéder à une tentative de conciliation entre les deux époux. En cas de non conciliation, il peut leur donner un délai de réflexion allant jusqu’à six mois, si on pense qu’une réconciliation est possible.
Au cas où il est impossible de les concilier, le Juge renvoie l’affaire pour être jugée en audience non publique. Pendant cette audience, des mesures provisoires sont prises concernant la garde des enfants, et la pension alimentaire. Les dispositions sur ces deux points sont toujours révisables. La garde est généralement confiée après une enquête sociale à celui des époux qui présente des garanties quant à l’intérêt de ou des enfants.
II. LA REPUDIATION
Qu’est-ce qu’une répudiation ?
C’est le pouvoir unilatéral reconnu par la coutume au mari, de rompre les liens du mariage. L’époux doit s’adresser à la justice de commune ou au Tribunal d’Instance pour se faire établir un certificat de répudiation. C’est donc un droit discrétionnaire reconnu exclusivement au mari.
Qui peut introduire la demande de répudiation ?
Seul le mari peut rompre les liens conjugaux par la procédure de répudiation. La demande se fait par requête écrite adressée au juge de commune ou au président du tribunal d’instance.
Quelle est la juridiction compétente pour constater la répudiation ?
Seuls les justices de commune et les tribunaux d’instance sont compétents en matière de répudiation.
Quels sont les pouvoirs du Juge ?
Le Juge est obligé de constater la répudiation par procès verbal. Le juge n’exerce aucun contrôle sur l’opportunité. Il n’a aucun pouvoir d’appréciation. Mais, il décide souverainement de la garde des enfants ainsi que de la pension alimentaire, de la scolarité et du transport des enfants dans une décision séparée susceptible de révision ou d’appel.
Source : Brochure du PAJED - Le divorce et la répudiation.pdf
