Ce matin 17 Novembre 2020 à l'Assemblée Nationale, en présence du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, adoption à l'unanimité des députés des 3 projets de loi portés par son département ministériel.
17:Novembre

Il s'agit du:
1. Projet de loi modifiant et complétant la loi 2013-02 du 23 janvier 2013 sur le conseil d'Etat;
2. Projet de loi modifiant et complétant la loi 2013-45 sur les traitements et indemnités accordés aux responsables de certaines institutions dont la cour des comptes ;
3. Projet de loi modifiant et complétant la loi 2018-037 ( création des cours d'appel de commerce )


Lors de cette visite, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux était accompagné notamment du Directeur de Cabinet, de la Secrétaire Générale et de la Directrice Générale des Droits de l'Homme.
À l'occasion, elle a tenu à rappeler les droits et obligations découlant de leur nouveau statut. Pour cette année, ils sont au nombre de 47 dont 3 femmes appelés à suivre la formation théorique avant d'aller au stage pratique.







