Casier judiciaire


I. Définition

Article 706 à 719 du code de procédure pénale
Le casier judiciaire, c’ est le relevé de l’ensemble des fiches de condamnations prononcées contre un individu pour crimes, délits et contraventions de 3e classe (emprisonnement supérieur à dix jours ou une amende supérieure à 50.000F) et permettant de connaître ses antécédents judiciaires.

Il existe trois sortes d’extraits appelés bulletins du casier judiciaire (B1, B2 et B3) :

- Le bulletin n°1 qui n’est délivré qu’aux autorités judiciaires,

- Le bulletin n°2 qui est délivré aux administrations publiques,

- Le bulletin n°3 qui est délivré uniquement à la personne concernée, ne doit en aucun cas être délivré à une tierce personne.


II. Quelle est l’autorité de délivrance de l’extrait du casier judiciaire ?

L’extrait de bulletin du casier judiciaire est signé par le Procureur de la République compétent et contresigné par le greffier en chef de la juridiction du lieu de naissance de l’intéressé .

S’il s’agit d’un extrait délivré à une personne née hors du Territoire National, l’extrait est signé par le Procureur Général avec le contreseing du greffier en chef près la Cour d’Appel de Niamey.



III. Comment obtenir un extrait du casier judiciaire ?

Les personnes désireuses d’obtenir un extrait du bulletin n°3 de leur casier judiciaire doivent adresser au greffe du Tribunal de Grande Instance compétent, une demande écrite ou verbale accompagnée d’une copie de leur extrait d’acte de naissance et de deux timbres fiscaux d’une valeur respective de mille (1000) francs et de cent cinquante (150) francs CFA .

Pour les personnes nées hors du Niger, la demande est adressée au Greffier en chef de la Cour d’Appel de Niamey et elle doit contenir les mêmes pièces sauf que dans ce cas, les timbres fiscaux sont respectivement de cinq mille (5000) et de mille cinq cent francs (1500) francs CFA.



IV. Quelle est l’utilité du casier judiciaire ?

Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois est toujours exigé notamment dans les cas ci-après :

- pour l’obtention d’une bourse scolaire;
- pour soumissionner à l’adjudication de travaux ou de marchés publics;
- pour ouvrir une école privée;
- pour postuler à un emploi public ou privé;
- lorsque l’on est candidat à un mandat électif, lorsqu’on est proposé pour une distinction honorifique;

Le bulletin n°1 oriente les autorités judiciaires dans l’application des peines sur la récidive.



V. Comment faire rectifier une mention du casier judiciaire ?

Toute personne peut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire par une requête écrite.

La requête en rectification est adressée au président du tribunal ou de la cour qui a délivré l’extrait du casier judiciaire.

Si la requête est admise, les frais sont supportés par celui qui a été la cause de l’inscription erronée s’il a été appelé dans l’instance. Dans le cas contraire ou dans celui de son insolvabilité, ils sont supportés par le Trésor public.

Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais.

Mention de la décision prise est faite en marge du jugement ou de l’arrêt visé par la demande de rectification.



Source : Brochure du PAJED - Le casier judiciaire.pdf